Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les ventes de licences du logiciel Normiance par IDEALB. Elles s'appliquent tant aux professionnels (B2B) qu'aux particuliers (B2C).
1. Vendeur
Raison sociale : IDEALB
Forme juridique : SASU
SIREN : 995 103 066
Adresse : 1ET A11 BAT B, 2 Allée Jean de Joinville, 78260 Achères, France
Email : contact@normiance.com
Marque : Normiance
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDEALB commercialise des licences d'utilisation du logiciel Normiance aux acheteurs (ci-après "le Client").
3. Licence Community — restrictions et usage loyal
La licence Community est proposée gratuitement dans le but de permettre à des organisations de découvrir le logiciel Normiance et d'assurer leur première démarche de conformité. Elle est soumise aux restrictions suivantes :
- Une licence par entité : chaque entité juridique (société, association, administration, personne morale) ne peut détenir qu'une seule licence Community active à tout moment, quel que soit le nombre de comptes, de filiales ou de représentants impliqués.
- Interdiction de démultiplication : la création de plusieurs comptes ou de plusieurs licences Community pour le bénéfice direct ou indirect d'une même entité, en vue de contourner les limites fonctionnelles du tier Community, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGV.
- Sanction : tout usage abusif avéré autorise IDEALB à révoquer sans préavis l'ensemble des licences Community liées à l'entité concernée, à lui refuser tout accès futur à la licence Community, et, le cas échéant, à facturer rétroactivement les périodes d'utilisation au tarif de la licence Starter en vigueur à la date des faits.
Les organisations dont les besoins dépassent les limites du tier Community sont invitées à contacter IDEALB à contact@normiance.com afin de bénéficier d'une licence commerciale adaptée.
4. Produits et prix
Les licences disponibles, leurs fonctionnalités et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros (HT).
TVA : Pour les clients professionnels établis en France, la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'ajoute au prix HT. Les clients professionnels intra-UE bénéficient de l'autoliquidation sur présentation de leur numéro de TVA intracommunautaire valide.
IDEALB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Commande et conclusion du contrat
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le contrat est conclu à la date de confirmation de paiement ou, pour les licences sur devis, à la signature du bon de commande.
6. Modalités de paiement
Les licences payantes sont proposées sous forme d'abonnement annuel. Le paiement est exigible à la commande.
Les modes de paiement acceptés sont précisés lors du processus de commande (carte bancaire, virement bancaire, etc.).
En cas de non-paiement à l'échéance, IDEALB se réserve le droit de suspendre l'accès à la licence après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
7. Renouvellement
Les licences annuelles ne se renouvellent pas automatiquement. Un email de rappel est envoyé 30 jours avant la date d'échéance. À défaut de renouvellement, le logiciel bascule en mode lecture seule jusqu'à expiration du certificat de licence.
8. Droit de rétractation (B2C — particuliers)
Applicable aux particuliers uniquement
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par email à contact@normiance.com avant l'expiration du délai de 14 jours.
Exception : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
9. Absence de droit de rétractation (B2B — professionnels)
Pour les achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, les dispositions relatives au droit de rétractation du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
L'achat est définitif dès la confirmation de commande, et aucun remboursement ne sera accordé si le service a été activé et utilisé.
10. Politique de remboursement
En dehors du droit de rétractation légal applicable aux consommateurs, aucun remboursement ne sera accordé pour les licences activées, sauf en cas de défaut majeur du logiciel documenté et non corrigé dans un délai raisonnable.
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@normiance.com avec description précise du motif.
11. Livraison
La licence est délivrée sous forme d'un fichier numérique (normiance.lic) accessible depuis l'espace client, dans un délai maximum de 24h ouvrées après confirmation du paiement. En pratique, la livraison est quasi-instantanée pour les paiements par carte.
12. Garanties et support
IDEALB garantit que le logiciel Normiance fonctionne conformément à la documentation technique publiée. En cas d'anomalie, le Client doit la signaler à contact@normiance.com.
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'applique aux achats effectués par des consommateurs.
13. Responsabilité
La responsabilité d'IDEALB est limitée aux dommages directs et au montant des sommes versées par le Client au titre de la commande concernée. IDEALB ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.).
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Consommateurs : en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce français.
Dernière mise à jour : juin 2025